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Samedi 27 mars 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ENTREPRISE

Vincent JULIEN, micro-entrepreneur est immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lons-le-Saunier sous le numéro de SIRET   514 231 448 00028. Son siège social est établi à l’adresse suivante : Vincent JULIEN – 5 chemin des Trois Fontaines – 39200 Saint-Claude.

Les présentes conditions générales de vente (CVG) ont pour objet de régir les relations entre Mr Vincent JULIEN et ses clients sur les prestations de réalisation et vente de visites virtuelles.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du cahier des charges éventuellement joint à la commande ou au devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans les champs « détail de la prestation » et « observations » du devis. En cas d’exigences particulières du client, celles-ci doivent être clairement stipulées par écrit à la commande. Aucune réclamation ne sera admise dans le cas contraire. De façon corollaire, elle ne comprend pas tout ce qui n’est pas écrit dans ces mêmes champs. Elles prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un tiers tenterait d’imposer.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Le prestataire de service Vincent JULIEN propose de réaliser des visites virtuelles immersives avec la technologie Matterport.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITES DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

Afin de permettre au prestataire la réalisation de la ou des prestation(s) commandée(s) dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et ce, de manière juste et sincère. Il s’engage à prévenir par écrit le prestataire de tout changement concernant les données fournies et de tout élément pouvant empêcher la réalisation des prises de vue définies dans le bon de commande. Il sera alors tenu pour seul responsable de la mauvaise réalisation de la prestation commandée si ces données ne lui ont pas été communiquées. Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du prestataire et ne peut pas constituer pour le client un motif d’annulation de la commande.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui serait fait des images (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ou non respectueuses de la personne humaine ») qu’il a réalisées. Le prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés réalisés concernent des scènes caractérisées comme étant d’une manière générale « contraires aux bonnes mœurs ou non respectueuses de la personne humaine ». Dans ce cas, la prestation reste due intégralement. La responsabilité du prestataire se limite à la fourniture des prestations commandées ou au remplacement des prestations reconnues comme non conformes à la commande le jour de la livraison. Toutes les informations fournies par le client au prestataire lors de la commande engagent le client et exonèrent le prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises qui pourraient en découler. Aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit et quel que soit le préjudice matériel ou immatériel subi par le client ne pourra être réclamée au prestataire.

ARTICLE 3 : PRESTATION

Le prestataire réalise des prestations de visites virtuelles immersives dans les conditions suivantes :

  1. Prises d’un rendez-vous avec le client pour les prises de vue,

  2. Déplacement sur site du prestataire pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle immersives,

  3. Réalisation de la visite virtuelle immersive et hébergement sur le serveur de la société Matterport auxquels le prestataire Vincent JULIEN a un accès permanent.

  4. Effectuer le travail de post-traitement des images, identification de chaque pièce par des "Labels" et intégration des "Mattertags" identifiant des objets ou articles convenu dans l’offre.

  5. Livraison de la visite virtuelle immersive commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle immersive et d’un code iframe script permettant de l’intégrer sur des sites internet.

ARTICLE 4 : FORMALISATION DES COMMANDES

Les commandes de prestations ne pourront être enregistrées par Mr Vincent JULIEN qu’à réception du bon de commande et devis fourni, signé (sur papier ou de manière électronique) indiquant la mention « bon pour accord ».


En cas d’annulation d’une commande du fait du Client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).


En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Mr Vincent JULIEN.


Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).


Tous retards du fait du client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.


Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Mr Vincent JULIEN.


ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION

Lors de la séance de prises de vue, Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient préparés, accessibles sans contrainte ni danger pour le prestataire et libres de toute occupation si nécessaire.

Le client veillera entre autres à ce que les éclairages soient homogènes ; le ménage fait ; les rayonnages remplis ; les carreaux propres ; les appliques, tableaux, rideaux, tentures bien fixées et d’une manière plus générale à ce que tout élément indésirable soit enlevé. Si des aménagements spécifiques ou des éléments de décoration sont souhaités par le client, celui-ci devra veiller à leur mise en place. Dans le cas contraire, le prestataire peut annuler la séance de prises de vue et la reporter jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour la bonne réalisation des clichés. Si les conditions ne sont pas réunies et que les clichés sont malgré tout réalisés à la demande expresse du client, aucune réclamation ne pourra être formulée.

Le client doit veiller à ce que le prestataire puisse réaliser ses clichés dans les meilleures conditions possibles de sécurité.

Lors de la réalisation des prises de vue nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, le client ou à défaut une personne désignée comme responsable doit accompagner le prestataire et lui apporter toute l’aide dont il pourrait avoir besoin. Si cela est impossible, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’incidents sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents, de clichés considérés comme inutiles par le client, de clichés non pris à des endroits où le client aurait souhaité en avoir.

Malgré le soin et les efforts fournis par le prestataire, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la présence d’objets (véhicules, pancartes, panneaux publicitaires ou de signalisation…) et/ou personnes et/ou de l’état des sols ni de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, sauf si des conditions particulières ont été clairement stipulées sur le contrat.

Le client reconnait et accepte que le prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix de la prestation de la visite virtuelle immersive en cas de découverte, au jour de l’exécution de la prestation (le lieu de travail), d’erreurs ou d’omission dans les informations transmises par le client (surface en m2 plus grand que prévue). Le prestataire en informera immédiatement le client. Si le client refuse de régler le supplément tarifaire, le prestataire réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison de la commande est réputée effectuée par le prestataire à compter de la mise à disposition du client du lien URL et de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle immersive sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à une annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées au prestataire.

Le prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans un délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, notamment en matière de paiement de la commande.

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des images à la commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Il appartiendra au client de présenter toutes justifications quant à la livraison. Il appartiendra au client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra en outre laisser au prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

ARTICLE 7 : TARIF

Les tarifs sont indiqués lors de la prise de commande et tiennent compte d’une TVA non-applicable selon l’article 293 B du CGI. Si la surface effective modélisée par le prestataire dépasse la surface déclarée par le client lors de la commande de plus de dix (10) mètres carré, Mr Vincent JULIEN se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.

 

Le prestataire facture également des frais liés à l’hébergement et la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles immersives. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, le client peut à tout moment faire repartir une durée de mise à disposition du modèle ou de la visite virtuelle immersive. Le prestataire informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire par chèque, espèce, virement ou carte bleue. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance ainsi qu’a une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Le prestataire se réserve le droit de retirer ou d’interdire l’utilisation de tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le client et reste dégagé de toute pénalité quelles que soient les conséquences de cette décision.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Le client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux doits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiées ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit le prestataire pour chaque commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

Le client déclare et garantit notamment au prestataire qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum.

Le prestataire n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment le prestataire ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.

Le prestataire ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR

En cas de force majeure, le prestataire et le client conviennent que l’exécution de la commande et des prestations sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du prestataire et du client, et ce sans indemnité de part ni d’autre.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeur ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale de la commande et des prestations.

ARTICLE 11 : FICHIERS

Les informations fournies par le client lors de sa commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers du prestataire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du prestataire, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmise à des tiers en l’indiquant expressément à Mr Vincent JULIEN.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE​

1. Droits sur l’œuvre :

Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle immersive réalisés pour le client.

Le prestataire accorde au client un droit de représentation de la visite virtuelle immersive sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées.

L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle immersive, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de la visite virtuelle immersive à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

 

2. Droit de propriété intellectuelle :

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent au prestataire ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

 

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Mr Vincent JULIEN, hormis les exceptions visées à l’article L122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amande.

 

Le prestataire se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presented by ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.

 

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le prestataire décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services du prestataire, alors même que le prestataire aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.

En tout état de cause il ne pourra être réclamé au prestataire un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par le prestataire du client durant les 6 mois précédent la demande de dédommagement et dans la limite de 500€ TTC. Le client reconnait que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour le prestataire de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financière, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit Français.

Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle di Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier exclusivement compétent.

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